Quelles sont les années non prescrites pour demander une dégrèvement de CVAE ?
CVAE ET INTÉGRATION FISCALE
Jusqu’au 31 décembre 2017, le Code général des impôts (CGI art 1586 quater, I bis) prévoyait que lorsqu’une société était membre d’un groupe fiscalement intégré, le chiffre d’affaires à retenir pour calculer le taux effectif d’imposition à la CVAE s’entendait de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membre du groupe, ce qui pouvait donner lieu à de lourdes impositions.
Une question prioritaire de constitutionnalité du Conseil Constitutionnel en date de mai 2017, a déclaré contraire à la Constitution le fait d’appliquer la consolidation du chiffre d’affaires aux seules sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré pour le calcul de la CVAE, considérant qu’une différence de traitement existait selon que les sociétés étaient membres d’un groupe fiscalement intégré ou non.
Nous vous avions informé en mars 2017 sur la possibilité d’adresser à l’Administration fiscale une réclamation contentieuse pour contester les modalités de calcul de la CVAE payée au titre des années 2015 et 2016, années non prescrites (voir notre Information fiscale de mars 2017).
Récemment, une décision du Tribunal Administratif de Versailles de novembre 2017 a estimé que les décisions du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité étaient des évènements nouveaux de nature à rouvrir le délai de réclamation.
Sous réserve qu’elle soit confirmée par le Conseil d’État, cette décision permettrait de déposer, jusqu’au 31 décembre 2018, une réclamation complémentaire visant à demander un dégrèvement de la CVAE acquittée au titre des années prescrites à savoir 2011, 2012, 2013 et 2014.
Dans ce contexte, les réclamations visant à obtenir le dégrèvement de CVAE payée en 2011, 2012, 2013 et 2014 seraient recevables jusqu’au 31 décembre 2018.
Nous conseillons aux contribuables concernés de déposer une réclamation complémentaire dans ce délai sans attendre la confirmation de la décision du Tribunal Administratif de Versailles, afin de préserver leurs droits.
Nous vous rappelons également que pour l’année 2016, année non prescrite, la réclamation reste ouverte jusqu’au 31 décembre 2018.