Une mise en place complexifiée
Fort du succès du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019, le Gouvernement a souhaité reconduire ce dispositif en 2020.
Une condition préalable : l’existence d’un accord d’intéressement
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2020 reconduit donc le dispositif mais le subordonne à l’existence préalable d’un accord d’intéressement. Cette condition pourrait refroidir plus d’une entreprise.
La loi de financement prévoit cependant une durée dérogatoire à cet accord d’intéressement. Celui-ci pourrait être mis en place pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans.
Cette condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ne s’applique pas aux associations et aux fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique.
Attention, la mise en place d’un accord d’intéressement ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération (prime de 13ème mois, prime exceptionnelle résultant d’un usage, prime de vacance, etc…).
A ce titre, pour les petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a mis à leur disposition un modèle d’accord d’intéressement pour leur faciliter cette mise en œuvre. Vous pouvez retrouver ce document sur le lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/mettre-place-interessement-entreprise#.
Comme l’an passé, la mise en place de cette prime nécessite soit un Accord d’Entreprise soit la rédaction d’une Décision Unilatérale de l’Employeur indiquant les bénéficiaires de la prime, son montant, les critères d’attribution, etc…et dans ce cas signée par l’ensemble du personnel.
La loi ne subordonne pas la mise en place de cette prime à une négociation préalable avec les représentants du personnel mais il est nécessaire de les informer.
Les limites d’exonération de la prime
Pour ouvrir droit à l’exonération fiscale et sociale en 2020, le montant de la prime ne devra pas excéder 1 000 euros par salarié.
Les bénéficiaires de la prime
La liste des salariés éligibles au dispositif s’allonge :
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (et non plus au 31 décembre) : les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail pourront donc en bénéficier ;
- Les intérimaires : l’entreprise utilisatrice qui attribuerait la prime à ses salariés devrait en informer l’Entreprise de Travail Temporaire dont relèvent ses intérimaires, laquelle verserait la prime selon les modalités fixées par la DUE de l’entreprise utilisatrice ;
- Les travailleurs handicapés titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des ESAT.
Modulation de la prime
En tant qu’employeur, vous pouvez verser cette prime à l’ensemble du personnel dont la rémunération reste inférieure à 3 SMIC annuels.
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Le plafond de 3 SMIC annuels peut être revu à la baisse par la DUE.
La loi de financement prévoit une modulation possible de la prime en fonction des critères suivants :
- la rémunération,
- le niveau de qualification ou de classification,
- la durée de présence effective l’année précédente,
- la durée de travail prévue au contrat, notamment pour les salariés à temps partiel.
Cette liste est limitative et les critères peuvent être combinés.
Date de versement de la prime
La prime devra être versée entre la date d’entrée en vigueur de la mesure et le 30 juin 2020.
Le cabinet Sygnatures reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.