Deux nouvelles conditions pour l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires
Mesures “Quick Fixes” applicables depuis le 1er janvier 2020.
En attendant une refonte profonde du système de TVA, l’Union Européenne a adopté une série de mesures rapides, dites « quick fixes », visant à améliorer le système actuel. Ces mesures sont entrées en vigueur dans tous les Etats membres de l’UE au 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, deux conditions supplémentaires de fond sont introduites pour l’application de l’exonération de TVA au titre des livraisons intracommunautaires de biens.
Jusqu’au 31 décembre 2019, les livraisons intracommunautaires étaient exonérées de TVA, lorsque quatre conditions étaient remplies:
- La livraison est effectuée à titre onéreux
- Le vendeur est un assujetti à la TVA agissant en tant que tel
- L’acquéreur est également un assujetti à la TVA
- Le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d’un autre Etat membre.
A ces conditions préexistantes, la loi de finances pour 2020 rajoute deux nouvelles conditions :
- L’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un Etat membre autre que celui de départ des biens. Pour toute livraison intracommunautaire, l’acquéreur devra communiquer son numéro d’identification à la TVA au vendeur qui devra s’assurer de sa validité avant de réaliser la livraison et de le mentionner dans la facture.
- Le vendeur doit avoir souscrit une Déclaration d’Echange de Biens (DEB) conforme. La DEB doit avoir été établie et doit comporter toutes les informations relatives à la livraison concernée.
Le non-respect de ces deux nouvelles obligations qui était auparavant sanctionné uniquement par une amende, entraîne, depuis le 1er janvier 2020, la remise en cause de l’exonération de TVA et donc l’obligation pour le vendeur de soumettre la livraison à la TVA, sans que son client ne puisse récupérer la TVA ainsi facturée.
Nous conseillons aux entreprises concernées de :
• Mettre en place une procédure de collecte et de vérification périodique des numéros de TVA intracommunautaire de chacun de leur client :
- Validation du numéro de TVA via le site VIES avant de réaliser la livraison (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr)
- Conservation et archivage des pièces justifiant la transmission et la validité du numéro de TVA.
• Instaurer une procédure interne permettant la déclaration exhaustive et correcte des DEB :
- Confrontation systématique des déclarations mensuelles de TVA dans lesquelles sont reportées les livraisons intracommunautaires avec les DEB mensuelles.
- Conservation et archivage des pièces permettant les DEB.