Fusion des régimes de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019
Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, qui couvrent la quasi-totalité des salariés et anciens salariés du secteur privé, ont fusionné le 1er janvier 2019. Cette unification met fin à la distinction entre le régime des cadres et le régime des non-cadres au niveau des cotisations retraite. Ce nouveau régime AGIRC-ARRCO, piloté et géré par les partenaires sociaux, s’inscrit dans la continuité des deux régimes AGIRC et ARRCO. Régime de retraite obligatoire par répartition pour tous les salariés du secteur privé, il fonctionne par points : un seul compte de points de retraite des salariés et une valeur unique de point.
Plus de distinction entre les salariés cadres et non-cadres
Le nouveau régime de cotisation ne comporte plus de référence selon le statut cadre ou non cadre des salariés, il s’articule autour de deux tranches de cotisations en fonction des rémunérations.
La tranche 1 pour les rémunérations inférieures au Plafond de la Sécurité Sociale (en 2018 : 39 732 euros bruts annuels) et la tranche 2 pour les rémunérations supérieures. La seule cotisation restant spécifique pour les salariés cadres est la cotisation à l’APEC soit 0.024 % en retenue salariale et 0.024 % en charge patronale.
L’impact sur les salaires nets et les charges sociales
De nouvelles cotisations de base remplacent les anciennes cotisations et contributions AGIRC et ARRCO, AGFF et CET. Les taux de cotisations sont différents en fonction des tranches de rémunérations. Deux nouvelles contributions sont instituées : une contribution d’équilibre général et une contribution d’équilibre technique. La contribution d’équilibre général sera due par l’ensemble des salariés à des taux différents en fonction de leur salaire. La contribution d’équilibre technique ne sera due que pour les salariés ayant une rémunération supérieure au Plafond de la Sécurité Sociale mais elle s’appliquera sur la totalité du salaire. Pour les anciens salariés « non cadres» : les taux de cotisations salariales augmentant (4.01 % en 2019 contre 3.9 % en 2018), les salaires nets diminueront légèrement et les charges patronales seront revues à la hausse (6.01 % en 2019 contre 5.85 % en 2018). Pour les anciens salariés « cadres » : les conséquences de la modification des taux sont différentes en fonction de la rémunération des salariés. Les salariés « cadres » ayant une rémunération inférieure à 39 732 euros bruts annuels bénéficient de la suppression de la cotisation GMP et verront donc leur salaire net révisé à la hausse malgré l’augmentation des autres taux de cotisations. L’employeur bénéfice de la suppression de cette cotisation en charge patronale. Les salariés « cadres » ayant une rémunération comprise entre 39 732 et 43 978 euros bruts annuels bénéficient aussi de la suppression de la cotisation GMP et verront donc leur salaire net révisé à la hausse mais pour des montants moins élevés puisque leur cotisation GMP était plus faible. Les salariés « cadres » ayant une rémunération supérieure à 43 978 euros bruts annuels, ne cotisant donc pas à la GMP, ne bénéficieront pas de cet avantage financier.
Les droits des salariés
La fusion des régimes apporte simplicité et lisibilité aux bénéficiaires. Un seul compte de points et une seule liquidation de retraite pour les salariés.
1 point de retraite ARRCO = 1 point de retraite AGIRC-ARRCO Pour les salariés non cadres : il n’y a donc aucun changement.
Pour les salariés cadres : ils n’auront plus qu’un seul compte de points de retraite.
Leurs points ARRCO deviennent automatiquement des points AGIRC-ARRCO (même valeur, même nombre de points).
Leurs points AGIRC sont convertis en nouveaux points AGIRC-ARRCO et leur garantissent une stricte équivalence de leurs droits. La conversion se fait selon la formule suivante :
Nombre de points AGIRC-ARRCO des cadres = Nombre de points ARRCO Nombre de points AGIRC x 0,347798289.
Les points acquis précédemment par les cadres ayant pu bénéficier de la cotisation GMP sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.