Désormais une obligation de résultat…
La Loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel soumet désormais les entreprises à une obligation de résultat concernant l’égalité professionnelle Femmes/Hommes. Le gouvernement a ainsi créé un Index de l’égalité salariale Femmes/Hommes.
Les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 250 sont concernées par la mise en place de cet index et ce à compter du 1er mars 2020.
L’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, quésaco ?
Tous les ans, avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur index d’égalité Femmes/Hommes. Cet index devra être communiqué à leur CSE et à l’inspection du travail.
Les entreprises dont l’effectif dépasse le seuil de 50 salariés pour la première fois, ont 3 ans pour réaliser et publier l’index. Les indicateurs doivent être appréciés au niveau de l’entreprise.
Cet index sur 100 points se calcule à partir de 4 indicateurs (5 pour les entreprises de plus de 250 salariés) :
– l’écart de rémunération femme/homme,
– l’écart de répartition des augmentations individuelles,
– le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
– la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
– (lécart de répartition des promotions).
En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins ces 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures devront être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord par DUE de l’employeur après consultation du CSE.
Concrètement comment réaliser cet index ?
L’employeur choisit la période de référence de 12 mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul des indicateurs. Le calcul doit donc être effectué au plus tard le 1er mars de chaque année.
Après la réalisation d’un tableau pour chaque indicateur, les salariés sont répartis par groupe. La constitution du groupe varie selon l’indicateur calculé. Une rémunération moyenne est calculée pour chacun des groupes. Le pourcentage d’écart entre les hommes et les femmes est ensuite calculé pour chacun des groupes. Les résultats obtenus pour chaque groupe sont pondérés au regard de l’importance de l’effectif du groupe par rapport à tous les groupes pris en compte. Les résultats pondérés de chaque groupe sont ensuite additionnés. Le résultat obtenu représente la valeur de l’écart de l’indicateur calculé entre les hommes et les femmes. La valeur de cet écart correspond à un certain nombre de points qui ont été définis par décret.
Quelles sanctions pour les entreprises qui ne remplissent pas cette obligation ?
Après réalisation de l’index, si celui-ci est inférieur à 75 points et qu’aucune mesure corrective n’a été adoptée dans un délai de 3 ans, l’entreprise s’expose à des sanctions financières calculées en fonction de la masse salariale.
Cette sanction est prononcée par la DIRECCTE, après contrôle de l’inspecteur du travail. Le montant de la pénalité s’élève à 1 % des rémunérations constituant l’assiette de cotisations de sécurité sociale versées aux salariés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de 3 ans laissé à l’entreprise pour se mettre en conformité.
La DIRECCTE demandera à l’entreprise de lui communiquer le montant des rémunérations versées et servant de base au calcul de la pénalité. A défaut de réponse de l’entreprise, la pénalité est calculée sur la base de 2 fois la valeur du PMSS par salarié et par mois compris dans l’année civile précédant l’expiration du délai de 3 ans laissé à l’entreprise pour se mettre en conformité.
Un accompagnement des entreprises concernées :
Le gouvernement a mis en place diverses mesures d’accompagnement des entreprises pour la réalisation de cet index ainsi que pour la mise en place des mesures correctives :
– stages d’une demi-journée gratuite,
– autoformation en ligne,
– désignation de référents « égalité salariale femmes/hommes » présents dans les DIRECCTE.
Le cabinet Sygnatures reste également à la disposition de ses clients pour les aider à mettre en place cet index.