Afin de soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les dispositifs d’aides évoluent selon que votre structure est une TPE, une PME ou une Grande Entreprise.
Pour les TPE : application du bouclier tarifaire de 15%
Définition de la TPE :
- Moins de 10 salariés et un CA ou un total bilan <= 2 000 K€
- Compteur électrique d’une puissance <= 36 kVA
- Etre éligible au Tarif Règlementé de Vente (l’information figure sur votre facture d’énergie)
Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du gaz et de l’électricité à hauteur de 15 % (comme pour les particuliers).
Obtention de l’aide : envoi de l’attestation à votre fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023. Le bouclier tarifaire est appliqué directement sur la facture.
Pour les TPE non protégées par le bouclier tarifaire : application du dispositif de la Garantie de Prix
Définition de la TPE non protégée par le bouclier tarifaire :
- Moins de 10 salariés et un CA ou un total bilan <= 2 000 K€
- Compteur électrique d’une puissance > 36 kVA ou
- Ne pas être éligible au Tarif Règlementé de Vente (notamment dans le cas de contrats souscrits ou renégociés lors du second semestre 2022 ; l’information figure sur votre facture d’énergie)
Ce dispositif permet de plafonner le prix moyen sur l’année 2023 à 28 cts / KWH.
Obtention de l’aide : envoi de l’attestation à votre fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023. Le plafonnement est appliqué directement sur la facture.
Pour les PME : application de l’amortisseur électricité
Définition de la PME :
- Effectif < 250 salariés ET
- CA < 50 000 k€ ou Total Bilan < 43 000 K€
Montant de l’aide : l’amortisseur prend en charge 50 % de la part d’énergie de la facture si le prix unitaire est entre 18 cts et 50 cts / KWH. La réduction maximale est de 16 cts / KWH.
Obtention de l’aide : envoi de l’attestation à votre fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023. L’amortisseur est appliqué directement sur la facture.
Pour les grandes entreprises : guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Conditions afin d’obtenir l’aide :
- Les achats de gaz et/ou d’électricité doivent être supérieurs à 3 % du Chiffre d’affaires 2021
- Le prix du KWH doit avoir subi une hausse de 50 % par rapport au prix moyen de l’année 2021.
Montant de l’aide : 50 % des coûts éligibles.
Obtention de l’aide : Les demandes sont à déposer sur votre espace impots.gouv.fr.
Autres mesures
- Report des cotisations sociales URSSAF
- Fiscalité : possibilité de demander des délais de règlements (hormis pour la TVA et le prélèvement à la source)
- Délais de paiement sur les factures d’électricité : il faut contacter directement votre fournisseur d’énergie
Annexes :